<i>Global Telecom Holding v. Canada</i>: Interpreting and Applying Reservations and Carve-Outs in Investment Treaties
Notice bibliographique
Résumé
Within investment treaties, reservations and carve-outs perform a crucial role in balancing investment protection and liberalization with competing regulatory interests of States. While carve-outs for taxation matters have been interpreted and applied by a significant number of investment treaty tribunals, carve-outs concerning other issues and reservations have been adjudicated much less frequently. The recent Award in Global Telecom Holding v. Canada raises several key questions of treaty interpretation concerning a reservation by Canada in the Canada–Egypt Bilateral Investment Treaty (BIT), and a carve-out, which removed from investor-State arbitration decisions by either Party not to permit the establishment or acquisition of a business enterprise. This case comment critically analyses the approach to interpreting reservations and carve-outs adopted in the Award and the associated Dissenting Opinion. I suggest that it is through the application of the ordinary rules of treaty interpretation that adjudicators will locate the appropriate limits of reservations and carve-outs, and there is little justification for adopting a restrictive interpretation of such provisions. The case also demonstrates that interpretative inferences based on one treaty party’s other investment treaties must be approached with care. reservations, carve-outs, exceptions, treaty interpretation, national treatment, national security
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,012 |
| Communication savante | 0,014 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,016 | 0,014 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».