Errer en droit relatif et en fait: le renvoi relatif à la loi sur la non-discrimination génétique
Notice bibliographique
Résumé
FRANCAIS Le probleme de la discrimination genetique est associe aux tests genetiques depuis des decennies, bien qu'etaye par une quantite limitee de preuves dans des contextes specifiques. Au Canada, l'adoption de la Loi sur la non-discrimination genetique (LNDG) en 2017 a donne lieu a une bataille judiciaire de trois ans, relative a la constitutionnalite de certaines dispositions de la loi, initiee par le gouvernement du Quebec. La Cour d’appel du Quebec a formule une opinion le 21 decembre 2018 selon laquelle les articles 1 a 7 de la LNDG, faute d’objet de droit criminel, etaient ultra vires de la competence criminelle du Parlement federal. Dans le Renvoi relatif a la Loi sur la non-discrimination genetique, la Cour supreme du Canada a confirme la validite constitutionnelle de la LNDG, une majorite de cinq juges declarant que l'objectif des articles contestes constituait un exercice valide du pouvoir du Parlement federal de legiferer en matiere de droit criminel. Dans un examen critique de cette decision, nous soutenons que le raisonnement des juges majoritaires contient de graves erreurs de droit et de fait qui soulevent des preoccupations tant du point de vue du droit constitutionnel que du point de vue scientifique. En accord avec la minorite, nous concluons que la majorite des juges n'ont pas correctement defini le caractere veritable des dispositions contestees, ni applique la norme de l’apprehension raisonnee de prejudice. Nous pensons en outre que la majorite a reserve un traitement cursif des faits, montrant un interet etonnamment limite pour la promotion de l'elaboration de politiques fondees sur des preuves scientifiques, a une epoque ou la science est omnipresente dans toutes les spheres des activites humaines.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,027 | 0,060 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,018 | 0,047 |
| Communication savante | 0,019 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,012 | 0,020 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».