De la protection du propriétaire à la gestion du risque commercial : l’évolution du contrat à forfait en droit québécois From Owner Protection to Commercial Risk Management: The Evolution of the Fixed Price Contract in Quebec Law)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Malgre la volonte affirmee du legislateur de reprendre dans le Code civil du Quebec le droit anterieur relatif au contrat a forfait, la formulation de l’article 2109 CcQ differe sur plusieurs points de celle de son predecesseur, l’article 1690 CcBC. On peut donc se demander dans quelle mesure l’adoption du Code civil du Quebec a entraine ou signale une modification du droit quebecois en matiere de contrats a forfait. Dans le present article, nous comparerons les diverses interpretations des articles 1690 CcBC et 2109 CcQ et mettrons en lumiere certaines incertitudes qui persistent relativement aux effets de ce dernier. Enfin, nous tenterons de mieux comprendre ces incertitudes a la lumiere de la maniere dont le concept de contrat d’entreprise a evolue au cours du 20e siecle. English Abstract: Although officially conceived as a restatement of existing law, section 2109 CCQ relating to fixed price contracts of enterprise differs in many respects from its prede- cessor (s. 1690 CCLC). We can therefore ask to what extent the adoption of the Quebec Civil Code resulted in, or signalled, a modification of Quebec law on fixed price contracts. In this article, the various interpretations of sections 1690 CCLC and 2109 CCQ are compared, and some of the uncertainties that persist in relation to the interpretation of section 2109 CCQ are underlined. Attempts are then made to account for these uncertainties in light of how the evolution of the concept of contract of enterprise in the course of the 20th century.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,010 |
| Communication savante | 0,009 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,013 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».