The Single Contract Basis of International Corporate Taxation: A Review of Saipem v Firs
Notice bibliographique
Résumé
Nigeria's principal corporate tax legislation, the Companies Income Tax Act 1961, stipulates as a basis for the taxation of a nonresident company deriving income in Nigeria, what it terms a “single contract.” This, according to the statute, entails a contract that embodies the activities of surveys, deliveries, installations or construction (common features of what is in common parlance termed a “turnkey project”). A major challenge with the application of the provision lies in the comprehension of the pivotal term, “single contract.” A diversity of views on the import of the term paints a telling picture of ambiguity and underlies the complication of its applicability. A recent decision of the Nigerian Court of Appeal provided some much-needed judicial perspective on the point. The Court in the said case advanced a line of reasoning which almost certainly guarantees tax liability in Nigeria for a nonresident company participating in a Nigerian turnkey project regardless, it seems, of how the relevant contract is structured or performed – an apparent leaning towards an anti-avoidance objective of statutory interpretation. This paper, in search of clarity, examines the decision of the Court in Saipem Contracting Nig. Ltd & 2 Ors. v Federal Inland Revenue Service & 2 Ors in view of the language of the Act, case law and other perspectives both at home and abroad.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,006 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,006 | 0,008 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,007 |
| Communication savante | 0,006 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».