International Employment Cases Post-Brexit: Choice of Law, Territorial Scope, Jurisdiction and Enforcement
Notice bibliographique
Résumé
Abstract The globalisation of employment relationships means that the international aspects of employment law are important in an ever growing number of cases. In particular, international employment cases may raise issues relating to international jurisdiction, choice of law and territorial scope. Before the UK left the EU, directly effective EU Regulations regulating jurisdiction and choice of law provided the rules which are applied in a large number of cases. This article outlines the changes post-Brexit and the resulting overlapping regimes which now govern international employment cases. The choice of law rules in the Rome I Regulation and Rome II Regulation remain as part of retained EU law. International jurisdiction will now be governed entirely by national law rules. However, for cases in the High Court, the common law rules are amended to mirror the provisions which are previously applied under the Brussels I Regulation recast. Although in many cases the rules look the same, different principles of interpretation will apply, and, longer term, now that the rules are not binding as matter of EU there will be scope to amend and reform the rules.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,012 | 0,025 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,011 |
| Communication savante | 0,011 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».