Section 28’s Potential to Guarantee Substantive Gender Equality in <i>Hak c Procureur général du Québec</i>
Notice bibliographique
Résumé
Hak c Procureure générale du Québec is an action that has combined four distinct challenges to An Act Respecting the Laicity of the State . In this article, I canvass section 28 doctrine and jurisprudence to outline the purpose and role of section 28 in order to understand how it might operate in the challenge undertaken in Hak . To do so, I conduct a purposive analysis of section 28. In my opinion, section 28 has two distinct purposes: first, it acts as a “gender equality interpretive tool” that requires judges to choose constitutional interpretations that favour substantive gender equality and, second, it ensures that substantive gender equality cannot be overridden by anything else in the Canadian Charter of Rights and Freedoms . Within these broad purposes, I also discuss section 28’s status as an interpretive provision that confers the substantive right to substantive equality, and I offer illustrations of the gender equality tool in case law. I conclude with the potential of section 28 to operate as a gender equality tool in Hak , including its potential to do so intersectionally.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,011 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,016 | 0,020 |
| Communication savante | 0,008 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».