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Enregistrement W3197949902

Corporate Veil-Piercing and Structures of Canadian Business Law

2021· article· en· W3197949902 sur OpenAlexaffabout
Douglas Sarro

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2021
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueCorporate Law and Human Rights
Établissements canadiensUniversity of Toronto
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésCorporate lawSupreme courtLawChoice of lawPolitical scienceCorporationChevron (anatomy)StatuteAppealLaw and economicsJurisdictionSociologyEconomicsCorporate governanceManagement
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

If Canadian corporate statutes include rules providing that a corporation and its shareholders are separate legal persons, what lets courts disregard these rules by piercing the corporate veil? The Court of Appeal for Ontario’s Chevron decision brought this question into the judicial limelight: in closing the test for piercing the veil, the majority relied partly on the “clear policy choice” they believed Parliament made by legislating rules of corporate personhood. An open-ended test, they felt, would not respect this choice. The Supreme Court of Canada’s subsequent decision in Nevsun, though not formally involving veil-piercing, nonetheless sits uneasily with Chevron’s closed-ended test. This article uses Nevsun as a jumping-off point to re-examine the rules of corporate personhood and their limits. In setting the backdrop for this discussion, this article also examines some broader ideas about the choices available to the drafters of legal directives that perhaps underlie Chevron, and explains why these ideas do not seem to fit Canadian business law. Rather than making a series of one-off choices between clear rules and open-ended standards, in this area of law legislatures often layer catch-all standards on top of more specific rules. Within these hybrid structures, standards develop with reference to their corresponding rules, lending them greater predictability, while at the same time making these rules less prone to obsolescence. This article reviews examples of this structure at work, and argues we should view the rules of corporate personhood and the standard for piercing the corporate veil as another example of this structure. Doing so allows us to resolve the question of veil-piercing’s legitimacy, and reveals that Chevron should be revisited.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,004
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,012
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,138
Score d'incertitude au seuil0,998

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0040,012
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0030,003
Études des sciences et des technologies0,0240,046
Communication savante0,0150,004
Science ouverte0,0020,006
Intégrité de la recherche0,0030,006
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0050,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,017
Tête enseignante GPT0,187
Écart entre enseignants0,170 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2021
Routes d'admission2
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