Cinq décisions d’intérêt en matière de protection de la propriété intellectuelle dans le domaine pharmaceutique en 2020 : lorsque les traités commerciaux internationaux s’invitent dans le débat
Notice bibliographique
Résumé
RESUME Le present article passe en revue la jurisprudence marquante concernant, entre autres, les brevets pharmaceutiques pour l’annee 2020, avec un regard sur certains regimes implantes par le Canada en vertu de traites internationaux. Les decisions commentees portent sur le regime des certificats de protection supplementaire (CPS), l’interpretation d’ingredients medicinaux et de combinaison d’ingredients medicinaux, ainsi que la classification des adjuvants. Il est aussi question du regime de la protection des donnees, de l’exclusivite de marche accorde aux brevetes, de l’interpretation de drogue innovante et d’element chimique nouveau, de la comparaison directe ou indirecte d’une drogue generique a une drogue innovante, des etudes sous-jacentes sur la biodisponibilite ainsi que des enantiomeres et les composes racemiques. Enfin, les facteurs obligatoires et complementaires a la disposition du Conseil d’examen du prix des medicaments brevetes en matiere de surveillance et de controle des prix des medicaments brevetes sur le marche canadien sont analyses. Un parallele est effectue entre chaque decision commentee et divers traites internationaux, notamment l’Accord economique et commercial global entre le Canada et l’Union europeenne, l’Accord de libre-echange nord-americain, l’Accord sur les aspects des droits de propriete intellectuelle qui touchent au commerce et l’Accord entre le Canada, les Etats-Unis d’Amerique et les Etats-Unis mexicains. ABSTRACT This article reviews leading case law concerning, among other matters, pharmaceutical patents for the year 2020, with a look at some of the regimes implemented by Canada under international treaties. Annotated decisions deal with the Certificates of Supplementary Protection (CSP) regime, the interpretation of medicinal ingredients and combinations of medicinal ingredients, and the classifi cation of adjuvants. Also discussed are the data protection regime, market exclusivity granted to patentees, the interpretation of innovative drug and new chemical entity, the direct or indirect comparison of a generic drug to an innovative drug, the underlying bioavailability studies, as well as enantiomers and racemic compounds. Finally, the mandatory and additional factors available to the Patented Medicine Prices Review Board in monitoring and controlling the prices of patented drugs on the Canadian market are analyzed. A parallel is drawn between each commented decision and various international treaties, including the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), the North American Free Trade Agreement (NAFTA), the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and the Agreement between Canada, the United States of America, and the United Mexican States (CUSMA).
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,006 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,002 |
| Communication savante | 0,001 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».