Les impasses théoriques et pratiques du contrôle de constitutionnalité canadien (Constitutional Review in Canada: Theoretical and Practical Impasses)
Notice bibliographique
Résumé
French abstract: Ce texte propose, dans un premier temps, une nouvelle lecture du regime de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il avance que l’effet juridique de cette disposition depend du type d’inconstitutionnalite en cause. D’une part, le paragraphe 52(1) regit les conflits de fond entre les normes constitutionnelle et ordinaire en sanctionnant d’inoperabilite la mesure legislative incompatible avec la loi supreme. D’autre part, le paragraphe 52(3) exige l'observance des regles procedurales inscrites dans la Constitution. Les lois contrevenant a ce critere procedural sont frappees de nullite pour cause d’exces de pouvoir. Dans un second temps, ce texte tente d’expliquer les effets de la declaration d’inconstitutionnalite a l’egard des tiers et dans le temps. Il maintient que le jugement declaratoire d’inconstitutionnalite vaut in rem de maniere a lier tant les parties au litige que les tiers par application la res judicata, sous reserve de rares exceptions. La portee generale des declarations d’inconstitutionnalite permet aux tribunaux d’amenager l’effet de la loi jugee inconstitutionnelle dans le temps afin, notamment, de maintenir la securite et la stabilite des rapports juridiques. English abstract: This article proposes a new interpretation of section 52 of the Constitution Act, 1982. It argues that the legal effect of this provision depends on the type of unconstitutionality at issue. On the one hand, subsection 52(1) governs substantive conflicts between constitutional and legislative norms by rendering inoperative legislation that is incompatible with the supreme law. On the other hand, subsection 52(3) requires the observance of the procedural rules prescribed by the Constitution. Legislative measures that contravene this procedural criterion are ultra vires and, as a result, invalid. This article further attempts to clarify the effects of declarations of unconstitutionality on third parties as well as their temporal operation. It contends that declaratory judgments of unconstitutionality are in rem in nature. Such declarations bind parties to the litigation and third parties alike by virtue of the principle of res judicata, subject to rare exceptions. The general scope of declarations of unconstitutionality allows courts to adjust the temporal operation of the law deemed unconstitutional, notably to maintain the security and stability of legal relationships.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,025 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,024 |
| Communication savante | 0,016 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,011 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».