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Enregistrement W3205293669 · doi:10.20318/cdt.2021.6263

The concept of abuse in tax matters within European Union law

2021· article· en· W3205293669 sur OpenAlexaboutno aff
Daniel E. Márquez Lasso

Notice bibliographique

RevueCUADERNOS DE DERECHO TRANSNACIONAL · 2021
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueTaxation and Legal Issues
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésJurisprudenceLawEuropean unionPolitical scienceCommon lawValue (mathematics)Economic JusticeEconomics

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The principle of prohibition of abuse of rights is applicable in fields as varied as the free movement of goods (judgment of 10 of January 1985, Association des Centres distributeurs Leclerc and Thouars Distribution, Case 229/83), freedom to provide services (judgment of 3 of February 1993, Veronica Omroep Organisatie, Case C‑148/91), public service contracts (judgment of 11 of December 2014, Azienda sanitaria locale n. 5 Spezzino and Others, Case C‑113/13), freedom of establishment (judgment of 9 of March 1999, Centros, Case C‑212/97), company law (judgment of 23 of March 2000, Diamantis, Case C‑373/97), social security (judgments of 2 of May 1996, Paletta, Case C‑206/94; of 6 of February 2018, Altun and Others, Case C‑359/16; and of 11 of July 2018, Commission v Belgium, Case C‑356/15), transport (judgment of 6 of April 2006, Agip Petroli, Case C‑456/04), social policy (judgment of 28 of July 2016, Kratzer, Case C‑423/15), restrictive measures (judgment of 21 of December 2011, Afrasiabi and Others, Case C‑72/11) and value added tax (judgment of 21 of February 2006, Halifax and Others, Case C‑255/02) and, in that sense, the EU principle of prohibition of abuse of law has been developing within the jurisprudence of the Court of Justice of the European Union since the mid-1970s, addressing it in multiple ways, not only in the face of different factual assumptions, which would be understandable and even necessary but, in its evolution, treating asymmetrically the handling of the requirements that must be met to reach the conclusion of the existence of practices abusive.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,018
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,025
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,018
Score d'incertitude au seuil0,094

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0180,025
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0040,006
Études des sciences et des technologies0,0070,039
Communication savante0,0150,017
Science ouverte0,0030,012
Intégrité de la recherche0,0110,010
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0040,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,016
Tête enseignante GPT0,227
Écart entre enseignants0,211 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2021
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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