En matière d'accès à l'avortement, est-ce que les États-Unis rencontrent leurs obligations internationales en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques? (In Terms of Access to Abortion, Does the United States Meet Its International Obligations Under the International Covenant on Civil and Political Rights?)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Aux Etats-Unis, l’acces a l’avortement demeure un enjeu politique hautement controverse. Depuis 2010, on assiste a une hausse significative du nombre de restrictions en limitant l’acces, et ce, dans plusieurs Etats, malgre le fait que la Cour supreme americaine definisse cet acces a l’avortement comme un droit constitutionnel depuis le jugement Roe v. Wade rendu en 1973. Le present article aborde le sujet de l’acces a l’avortement aux Etats-Unis sous l’angle du droit international public. Precisement, il sera question de demontrer pourquoi, en matiere d’acces a l’avortement, les Etats-Unis ne respectent pas leurs obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qu’ils ont ratifie en 1992. Afin de determiner les obligations des Etats ayant ratifie le PIDCP, les protections que confere ce dernier en matiere d’acces a l’avortement seront ensuite illustrees a travers une analyse de la « jurisprudence » du Comite des droits de l’homme. L’acces a l’avortement aux Etats-Unis sera ensuite examine. Pour ce faire, l’evolution et l’etat actuel de la jurisprudence de la Cour supreme en la matiere seront analyses. La realite sur le terrain le sera egalement afin de saisir l’effet reel des restrictions legales limitant l’acces. La situation politico-juridique entourant la composition de la Cour supreme sera exposee afin de mettre en lumiere les nuances politiques relatives a l’avortement aux Etats-Unis. English Abstract: In the United States, abortion is still a highly polarizing issue. Since 2010, there has been a significant increase in the number of legal restrictions on abortion in several states despite the fact that access to abortion has been recognized by the Supreme Court as a constitutional right in 1973 in the decision Roe v. Wade. However, this article goes beyond the United States’ domestic law. Rather, it addresses access to abortion in the United States from a different angle which is public international law. Precisely, the article will demonstrate why, in terms of access to abortion, the United States does not respect its obligations under the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) which they ratified in 1992. In order to determine the obligations of the States that have ratified the ICCPR, the protections related to access to abortion that the Covenant provides will then be illustrated through an analysis of the “jurisprudence” of the Human Rights Committee. Access to abortion in the United States will then be examined. To this end, the evolution and current state of the Supreme Court of the United States’ jurisprudence on access to abortion will be analyzed. The reality on the ground will also be analyzed to capture the real effects of legal restrictions limiting access. The current political situation regarding the Supreme Court’s composition will be exposed in order to highlight the political nuances beyond the legal aspect regarding abortion in the United States.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
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Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,013 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,009 |
| Communication savante | 0,010 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,021 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».