Canada’s Pro-Ban Stance on Double-Hatting: Playing the Long Game in ISDS Reform?
Notice bibliographique
Résumé
Abstract The practice of arbitrators and counsel in investor-state dispute settlement (ISDS) cases simultaneously playing both roles — known as “double-hatting” — has been the subject of much controversy in recent debates on ISDS reform, notably, at the United Nations Commission on International Trade Law’s (UNCITRAL) Working Group III where a Draft Code of Conduct for Adjudicators in International Investment Disputes is under discussion. While Canada has been less than consistent in its approaches to ISDS in recent international investment agreements (IIAs), its position against double-hatting has been rather constant. This article explores whether this stance reveals a commitment on the part of Canada towards increased judicialization of ISDS or reflects a “flavour of the month” reform likely to change with differing IIAs and negotiating partners. Analysis of Canada’s recent IIA practices, including its model Foreign Investment Promotion and Protection Agreement, released in May 2021, and the positions it has taken at UNCITRAL’s Working Group III, lead the author to conclude that Canada appears committed to increased judicialization of ISDS in the long run.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,015 | 0,037 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,023 | 0,024 |
| Communication savante | 0,023 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,013 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».