“Andrà Tutto Bene/ Ça Va Bien Aller”: Critical Impressions of the Collective Access to Justice Provided in the Model European Rules of Civil Procedure from a Quebec Perspective
Notice bibliographique
Résumé
Class actions have been on the rise around the world. They have elevated the global consciousness and crystallised the relevance and importance of collective procedures that can be brought in the name of a group of victims with similar or identical harms. In 2020, Europe has unambiguously directed that Member States must offer collective redress mechanisms in the European Rules of Civil Procedure 2020 (ERCP) and a Directive on representative actions for the protection of the collective interests of consumers. By these Rules, a model for national legislatures was provided, along with a set of converging tendencies in civil procedure across Europe. This article provides a critical commentary of the ERCP collective redress regime, from a Canadian class actions standpoint, and particularly, in light of Quebec’s mixed procedural law regime, its “collective action” mechanism, and empirical data collected by the University of Montreal Class Actions Lab over a 25-year period. Precisely, it addresses a few of the main characteristics of access to collective judicial redress and access to collective settlements, and provides in conclusion some comparative thoughts about future implementation and court interpretations of the Rules.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,018 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,032 | 0,059 |
| Communication savante | 0,021 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».