Soft Laws and Tax Conformity: 'We are Not Accusing You of Being Illegal, We are Accusing You of Being Immoral' (Normativités alternatives et conformité fiscale: 'We are Not Accusing You of Being Illegal, We are Accusing You of Being Immoral')
Notice bibliographique
Résumé
English Abstract: The Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD), which creates tax norms often referred to as soft law, is at the center of tax normativity. Even without coercive force on the states, these rules have a considerable influence on their tax regimes. For this reason, these alternative normative processes could exert pressure on democratic theory. According to Habermas, it is precisely these democratic processes that allow the law to claim legitimacy. He argues that a legal norm will be valid if its addressees can also perceive themselves as its authors. This article nourishes the reflection on the democratic legitimacy of fiscal normalisation and the possible consequences in terms of tax compliance. In fact, research has shown that the appearance of justice in the tax system and the impression of compliance on the part of other taxpayers increase tax compliance behaviour. Thus, this article first outlines the “alternative” normative process of the OECD and its direct influence on state law. It then summarizes Habermas’ thought on the legitimacy of law. Finally, Habermas’ theory is used to highlight the influence of this “alternative” normativity on the states and the consequences on the democratic processes that can affect the legal legitimization. French Abstract: Le champ de la normalisation fiscale est largement occupe par l’Organisation de cooperation et de developpement economique (OCDE), qui cree des normes souvent qualifiees de soft law (ou droit mou). Sans avoir une force coercitive sur les Etats, les regles elaborees par l’OCDE exercent une influence considerable sur les regimes de droit fiscal des Etats. Ces processus normatifs alternatifs pourraient exercer des pressions sur la theorie democratique. Selon Habermas, ce sont justement ces processus democratiques qui permettent au droit de pretendre a la legitimite. Selon lui, une norme juridique sera valide si le destinataire du droit peut egalement se percevoir comme son auteur. Le texte alimente la reflexion sur la validite de cette normalisation fiscale et les possibles consequences en termes de conformite fiscale. En effet, des recherches ont etabli que l’apparence de justice du systeme fiscal et l’impression de conformite de la part des autres contribuables augmentaient les comportements de conformite fiscale. Cet article expose, tout d’abord, l’important processus normatif de l’OCDE et son influence directe sur le droit etatique. En seconde partie, il resume la pensee de Habermas sur la legitimite du droit. Enfin, cette reflexion de Habermas est utilisee pour mettre en lumiere l’influence de cette normativite «alternative» sur les Etats et les consequences sur les processus democratiques pouvant affecter la legitimation du droit.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,006 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,009 |
| Communication savante | 0,004 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,011 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».