Litigating Informer Privilege Under Section 37 of the Canada Evidence Act: A Critique of R. v. Basi
Notice bibliographique
Résumé
Litigating informer privilege under section 37 of the Canada Evidence Act is a problematic practice that evinces dubious, expedient statutory interpretation. This case comment critiques the Supreme Court of Canada's decision in R. v. Basi for allowing this practice to continue. The comment first reviews the facts in Basi, and the Court's reasoning, with a focus on how section 37 was deployed in the informer privilege context. It explains the procedural considerations motivating the Crown to harness section 37, should it obtain an unfavourable informer privilege ruling at common law. The comment then argues that section 37 structures a discretionary, interest-balancing process appropriate to public interest immunity, but unsuited to resolving class claims such as informer privilege. Legislative debates on section 37 provide scant indication that its drafters intended the provision to cover informer privilege. The comment then returns to critique the Basi decision in light of the above analysis, positing that the Court treated section 37 as a pliant screen through which any claim to secrecy — including informer privilege — may pass. It concludes by suggesting legislative reform to allow controlled, streamlined review of informer privilege claims, rather than distorting existing statutory provisions in an ad hoc effort to make the system work.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,020 | 0,039 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,026 | 0,035 |
| Communication savante | 0,020 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,008 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,027 | 0,030 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».