Corporate Commitments to Freedom of Association: Is There a Role for Legal Enforcement Under Canadian Law?
Notice bibliographique
Résumé
In this article, we consider whether corporate codes of conduct adopted by multinational enterprises (MNEs) or international framework agreements (IFAs) to which global union federations (GUFs) and MNEs are party could be enforced under Canadian domestic law. We consider first what Canadian workers might gain from undertaking to enforce code and IFA commitments to freedom of association. We then analyze the legal status of corporate codes and IFAs, and how they map on to contract law, labour law, and tort law in Canada. Finally, we examine whether and under what conditions there might be incentives for MNEs to increase the enforceability of these agreements. We conclude that while there may be conditions under which MNEs might accept enforceability of codes of conduct, the main advantages of IFAs lie in dealing with GUFs as interlocutors with respect to freedom of association issues, and that these advantages would likely be undermined, in the view of MNEs, by enforceability.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,021 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,019 | 0,024 |
| Communication savante | 0,013 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».