Section 24(2) in the Trial Courts: An Empirical Analysis of the Legal and Non-legal Determinants of Excluding Unconstitutionally Obtained Evidence in Canada
Notice bibliographique
Résumé
This empirical study explores the legal and non-legal factors influencing trial judges’ decisions to admit or exclude illegally obtained evidence under s. 24(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Mining an original dataset of 1,472 reported decisions from 2013-2018, we found little evidence that they are affected by judges’ gender or partisan ideology. We did find, in contrast, that they are substantially influenced by judges’ previous professional background: former criminal defence lawyers are more likely to exclude than former non-criminal practitioners, who are in turn more likely to exclude than former prosecutors. We also found significant regional disparities, with judges in Quebec, British Columbia, Newfoundland, and Nova Scotia more likely to exclude than Alberta judges. The study also revealed that judges are more likely to admit evidence when trying more serious charges and less likely to do so when trying female defendants.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,038 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,008 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,003 |
| Communication savante | 0,006 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».