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Enregistrement W346843878

La Spécificité Patrimoniale De L’Union De Fait : Le Libre Choix Et Ses « Dommages Collatéraux » (The Patrimonial Specificity of the De Facto Union: Free Choice and 'Collateral Damage')

2003· article· fr· W346843878 sur OpenAlexaffabout
Dominique Goubau, Ghislain Otis, David Robitaille

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2003
Typearticle
Languefr
DomaineSocial Sciences
ThématiqueMulticultural Socio-Legal Studies
Établissements canadiensUniversity of OttawaUniversité Laval
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésPolitical scienceHumanitiesEthnologySociologyArt
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

French Abstract: Le droit quebecois a traditionnellement voulu preserver le libre choix des personnes en s’abstenant d’imposer aux conjoints de fait les droits et obligations des epoux maries. Jusqu’a tres recemment, il etait possible de croire que la situation allait changer sous l’impulsion d’un mouvement doctrinal et jurisprudentiel pronant, au nom de la protection du conjoint economiquement defavorise et de la non-discrimination, l’assimilation des conjoints de fait aux epoux maries ou unis civilement quant aux effets patrimoniaux de leur union. Cependant, dans l’affaire Walsh, la Cour supreme du Canada consacre un revirement majeur de la jurisprudence en confirmant la validite, au regard de la Charte canadienne des droits et libertes, de l’exclusion des conjoints de fait d’un regime legislatif de partage automatique des biens familiaux. Les auteurs estiment que l’approche resolument autonomiste de la Cour supreme manque de nuance et ils invitent a poursuivre le debat social sur l’opportunite de prevoir un cadre juridique protectionnel contraignant pour les conjoints de fait. Sans evacuer toute idee de respect de l’autonomie individuelle, ils avancent qu’on ne peut occulter le probleme de la precarite financiere des familles monoparentales dans un contexte d’augmentation des ruptures familiales. Or la charge d’enfants constitue un des facteurs determinants de precarite economique postseparation. L’objectif de protection est donc pressant dans ces cas et sa realisation passe, selon les auteurs, par l’application aux conjoints de fait de certains droits et d’obligations, qui sont actuellement reserves aux couples maries ou unis civilement, des lors qu’il y a charge d’enfant.English Abstract: Traditionally, Quebec law has sought to preserve individual free choice by abstaining from imposing the obligations of married couples on unmarried spouses. Until recently, one would have thought a change in this situation to be possible owing to a shift in doctrine and case-law where to protect an economically disadvantaged spouse and prevent discrimination, an assimilation of unmarried spouses as married or civilly united couples would be favoured as regards the patrimonial effects of their union. Yet, in the Walsh case, the Supreme Court of Canada did a major reversal of precedent, as regards the Canadian Charter of Rights and Freedoms by confirming the validity of excluding unmarried spouses from a legislative scheme for the automatic sharing of family property. The authors consider that the Supreme Court’s approach, which is resolutely autonomic, lacks in subtlety and in turn, they call for a continued social debate on the opportunity for implementing a protective legal framework more restrictive for unmarried spouses. Without completely abandoning the idea of individual autonomy, they maintain that society cannot dismiss the problem of financial insecurity experienced by single-parent families in a social environment of increasingly broken families. As such, responsibility for children constitutes one of the determining economic insecurity factors in post-separation households. The issue of protection is therefore an urgent one in such cases and may only be resolved — according to the authors — by applying to unmarried spouses certain rights and obligations that are currently reserved for marriage and civil union, once there is a dependent child.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,002
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,002
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,354
Score d'incertitude au seuil0,705

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0020,002
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0010,001
Études des sciences et des technologies0,0090,020
Communication savante0,0070,002
Science ouverte0,0010,003
Intégrité de la recherche0,0020,003
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0130,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,016
Tête enseignante GPT0,272
Écart entre enseignants0,256 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2003
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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