Non-disclosure of information in the prosecution of preventive detention regimes
Notice bibliographique
Résumé
Preventive detention has been adopted as a measure of counter-terrorism law in many jurisdictions. It has been authorised under the Security Certificate regime in Canada and the Control Order regime in United Kingdoms. Since their adoption, the two regimes have become objects of much debate. The reason is that they both legalised the use of secret evidence and secret hearings in their prosecution. The issue arose whether the non-disclosure of such information in a judicial review to decide the reasonableness of a control order/a security certificate deprives terrorist suspects from a fair hearing. This paper explores that question by analysing two landmark cases in the United Kingdom and Canada: AF (No 3) and Charkaoui I. The paper’s thesis is that the findings of the courts in these two cases are reasonable. However, the alternative to full disclosure as adopted by both the United Kingdom and Canada – the Special Advocate model – is currently too limited. This paper subsequently offers solution for this: the judges should have a more active role in investigating the relevant facts of the cases.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,014 | 0,074 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,008 |
| Communication savante | 0,009 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».