A major step in developing Mainland China's cross‐border insolvency law
Notice bibliographique
Résumé
Abstract Section 5 of Mainland China's Enterprise Bankruptcy Law provides that, in the absence of treaties, Chinese courts may recognise foreign insolvency proceedings based on reciprocity. The meaning of reciprocity is very uncertain, and no rules have been laid down on how recognition or assistance may be given to foreign insolvency proceedings. The Mainland has not entered into any treaty or arrangement on the matter with another jurisdiction. On 14 May 2021, the Mainland signed an agreement with Hong Kong, under which the Mainland issued an Opinion on the rules for the recognition of and assistance to Hong Kong insolvency proceedings. This article argues that this is a momentous development for both the Mainland and Hong Kong. It explains how the Opinion adapted provisions and ideas from the UNCITRAL Model Law on Cross‐Border Insolvency with modifications to suit the Mainland's needs and the objectives it wanted to achieve; in particular, the Mainland's concern with mitigating the risks arising from the Opinion's implementation. At the same time, however, cases decided after the coming into force of the arrangement revealed the hurdles posed by the corporate structure that Chinese groups in Hong Kong adopted to the utility of the arrangement, foreshadowing dynamic developments in practice and debate in the doctrinal and theoretical spheres.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,003 |
| Communication savante | 0,005 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».