Straining the Spaghetti Bowl: Re-Evaluating the Regulation of Preferential Rules of Origin
Notice bibliographique
Résumé
ABSTRACT Preferential rules of origin (PROOs) are a hallmark of the modern Regional Trade Agreement network. However, the ever-rising use of PROOs has revealed their dual economic function: to prevent trade deflection from occurring, and to export domestic State protectionism to the regional level. This paper challenges existing scholarship and reassesses the WTO disciplines applicable to PROOs. Using the United States-Mexico-Canada Agreement as a case-study, it examines the ways in which PROOs have obstructed trade liberalization at the regional level in favour of embedding protectionism in certain sectors. The disciplines under Article III:4 GATT, Annex II of the Agreement on Rules of Origin, and the Trade Facilitation Agreement are then shown to limit Members’ discretion in adopting PROOs. Finally, the internal and external conditions of Article XXIV GATT further restrain the extent to which Members may lawfully export their domestic protectionism through Regional Trade Agreements. Crucially, violations of the restraints under Article XXIV GATT are unlikely to be justified based on Article XX(d) GATT.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,071 | 0,106 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,025 |
| Communication savante | 0,015 | 0,011 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».