Tracer la frontière entre la preuve du contexte législatif et social et la plaidoirie : proposition d’un cadre d’analyse pour l’application de la prohibition de l’expertise sur le droit dans le contentieux constitutionnel
Notice bibliographique
Résumé
L’expertise est dorénavant le principal moyen de preuve des faits législatifs et sociaux lors du contrôle de constitutionnalité. Non seulement les expertises se multiplient, allongent les procédures, complexifient le contrôle de constitutionnalité et pèsent sur l’accès à celui-ci, mais plusieurs plaideurs succombent à la tentation de plaider le droit, les principes ou les valeurs, par le truchement d’un expert aux connaissances scientifiques impressionnantes. Pour que les jugements de valeur et les plaidoiries soient réservés aux plaideurs, et que la preuve puisse jouer son rôle d’établissement des faits législatifs et sociaux, nécessaires à l’adjudication constitutionnelle, les tribunaux tentent de circonscrire l’expertise. Dans ce contexte, le présent article propose quatre frontières délimitant l’expertise afin que le contrôle de constitutionnalité soit plus accessible. L’expertise doit être admissible quand elle vise à prouver l’effet concret des dispositions contestées ou les faits historiques méconnus lorsqu’ils sont pertinents pour interpréter ou appliquer le droit, mais doit être rejetée lorsqu’elle vise à établir le droit comparé ou à influer normativement sur l’interprétation ou l’application du droit.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,009 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,021 |
| Communication savante | 0,008 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,017 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».