La responsabilité des personnes morales dans le projet d’articles de la commission du droit international sur les crimes contre l’humanité
Notice bibliographique
Résumé
De Nuremberg à la Haye, un hiatus existait entre implication effective des individus et des personnes morales dans la commission des crimes contre l’humanité et possibilité de mettre en jeu la responsabilité de ces deux catégories d’acteurs. Cette asymétrie flagrante entre responsabilité de l’individu et irresponsabilité de la personne morale traduisait le sentiment diffus que le voile de la personnalité morale était un ticket d’accession à l’impunité. L’adoption, par la Commission du droit international (CDI), en 2017, du projet d’articles sur les crimes contre l’humanité, dont l’une des innovations majeures est la responsabilité des personnes morales, marque un changement de paradigme. Toutefois, l’efficacité de ce tournant majeur nécessite une définition d’un modèle propre d’imputation et une harmonisation de la sanction. Définir des critères d’imputation propres implique que l’on dépasse objectivement la conception d’une imputation fondée uniquement sur le substratum humain pour élaborer subjectivement une culpabilité propre aux être collectifs articulée autour des défaillances dans l’organisation de l’entité ou dans le devoir de surveiller les comportements des membres de l’entité. Le projet de la CDI laisse le soin aux États le choix de la sanction. L’option de l’alternative de la sanction présente de nombreux inconvénients qui nécessitent l’élaboration des règles de compétence globales et cohérentes. Les règles de compétence retenues par la CDI ont vocation à saisir les actes posés par les individus, elles sont silencieuses lorsque l’auteur est une personne morale. Il importe alors de définir des règles de compétence de nature à faire échec à la territorialité et de mettre en oeuvre la responsabilité directe des personnes morales. A cet égard, le choix d’une compétence concurrente entre les juridictions de l’État d’origine de la société mère et celles de l’État d’accueil de la filiale parait pertinent.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,016 | 0,034 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,011 |
| Communication savante | 0,015 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,013 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».