Private Governance of Electricity Supply to End Users: The Range and Limitations of Unilateral Variation Clauses and Contractual Discretion in Commercial Electricity Supply Contracts
Notice bibliographique
Résumé
Within the boundaries set by public regulation, the drive towards liberalized energy markets in Europe has created space for commercial contracts as a governance tool, aiming to align market activity with fundamental notions of public interest. Concurrently, contractual practice from electricity supply markets show suppliers reserve themselves the authority to change terms and conditions for business customers within the contract period. Such clauses challenge basic principles of contract law, potentially leaving business users in a regulative vacuum, where neither administrative nor contract law doctrines can be relied upon to curtail supplier discretion. Despite this, unilateral variation clauses cannot be assumed to entail an unlimited right for electricity suppliers to dictate the content of the end users obligations. This article examines the legal effect of unilateral variation clauses in commercial standard terms for electricity supply in England and Denmark. Based upon the complex regulatory patterns, and the resulting hybrid nature of contractual practices, we show how contractual discretion is restricted by standards of interpretation. These standards emerge from public law, but will also be recognized as governance structures in certain purely commercial settings. Electricity, supply contracts, private governance, variations, authority, discretion, unfairness, interpretation, liberalization
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,014 | 0,032 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,022 |
| Communication savante | 0,008 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».