R. v Comeau and Section 121 of the Constitution Act, 1867:\nFreeing the Beer and Fortifying the Economic Union
Notice bibliographique
Résumé
A recent decision from the New Brunswick Provincial Court may have significant implications for Canada's constitutional structure. R. v. Comeau held that s. 121 of the Constitution Act, 1867, the constitution's internal free trade provision, prohibits both interprovincial tariffs as well as non-tariff trade barriers. In doing so, the court departed from a line of precedents holding that s. 121 prohibits only the erection of outright tariffs or duties on interprovincial trade. Ultimately the court held that s. 134(b) of New Brunswick's Liquor Control Act, which effectively prohibits the possession of all but small quantities of liquor purchased out of province, constituted a non-tariff barrier in contravention of s. 121. The Supreme Court of Canada recently granted leave to appeal. The author argues that the judge was correct in holding that s. 121 should extend at least to some non-tariff barriers. Yet the decision leaves important questions unanswered, including how s. 121 can be reconciled with provincial regulatory authority how a construction of s. 121 should be informed by the constitutional principles of democracy and federalism, and how doctrine can be developed so as to appropriately distinguish between permissible and impermissible non-tariff barriers. The author proposes a framework that aims to reconcile the trial judge's analysis with these additional considerations.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,018 | 0,006 |
| Communication savante | 0,008 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,023 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».