Notice bibliographique
Résumé
Abstract This chapter discusses the law on creditor claims in Canada. The general approach is that all claims to which the debtor is subject when the reorganization or liquidation commences should be ‘brought into’ the proceeding, and creditors should receive a distribution based on their relative entitlement vis-à-vis the debtor. While the treatment of claims is generally consistent among the various insolvency proceedings, the proceedings are not identical, particularly regarding the priority of claims and procedures for establishing them. For example, the Bankruptcy and Insolvency Act provides a statutory claims procedure for both liquidations (bankruptcies) and reorganizations (proposals), but that procedure is not applicable in reorganization proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA) or in the distribution of the proceeds realized by a receiver. In reorganization proceedings under the CCAA, and where a receiver is appointed, the court determines the procedure to establish claims. The chapter then deals with insolvency claims, administration claims, and non-enforceable claims in turn. Each section covers: the definition and scope of the claim; rules for submission, verification, and satisfaction or admission of claims; ranking of claims; and voting and other participation rights in insolvency proceedings.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,007 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,001 |
| Communication savante | 0,006 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,277 | 0,082 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».