Revue de droit. Université de Sherbrooke. Volume 36 - Numéro 1-2

Code des professions, L.R.Q.c. C-26, art.32, ann.I aux para 1-21.4.8.Selon l'art.52 de la Loi sur les sages-femmes, supra note 1, la personne qui, le 30 juin 1999, est titulaire d' une reconnaissance d' aptitude à pratiquer à titre de sage-femme dans les projets-pilotes, délivrée par le comité d' admission à la pratique des sages-femmes conformément à la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes, supra note 5, devient également titulaire d' un permis d' exercice de la profession de sage-femme délivré par le Bureau de l'Ordre.9.Code des professions, supra note 7, art.23. 10.Code des professions, supra note 7, art.26.11.Voir en ligne : Université du Québec à Trois-Rivières .12.Soit les sages-femmes autodidactes et formées à l'étranger qui avaient satisfait au Règlement sur les critères généraux de compétence et de formation des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes, R.R.Q.1981, c.P-16.1, r. 0.1.13.Loi sur les sages-femmes, supra note 1, art.52 et s.Depuis 1999, la sage-femme est une professionnelle intégrée au système de santé périnatale.On remarque cette fois que la collaboration nécessaire entre la sage-femme et le personnel médical et infirmier n'est pas négociable ou soumis à un bon vouloir capricieux.(2005-06) 36 R.D.U.S. La responsabilité civile des sages-femmes 9 28.R.R.Q.1981, c.S-0.1, r. 2 [Règlement sur l'accouchement à domicile].29.L'application de ce règlement sera possible dès que l'assurance responsabilité des sages-femmes couvrira également le domicile : osfq, supra note 3. 30.Code des professions, supra note 7, art.116.31.Ibid., art.90, 109.32.Ibid., art.123.3.33.Ibid., art.87, Loi sur les sages-femmes, supra note 1, art.60.La grande nouveauté est certainement la possibilité pour la future maman d'accoucher à domicile.En effet, le Règlement sur les normes de pratique et les conditions d'exercice lors d'accouchements à domicile 28 est entré en vigueur le 10 juin 2004 29 . c. Contrôle de la pratique de la sage-femmeQuoique professionnelle indépendante, la sage-femme est soumise à un contrôle de la qualité des actes posés comme tout professionnel québécois.i. Contrôle de l'acte par l'Ordre des sages-femmesVu la nature du contrat qui lie une sage-femme et l'établissement, soit un contrat de services, ces mesures de contrôle et de surveillance n'auraient pas pour effet de créer un lien de préposition entre les parties.(2005-06) 36 R.D.U.S. La responsabilité civile des sages-femmes 11 42.Loi sur les sages-femmes, supra note 1, art. 5 (3).43.R.R.Q.1981, c.S-0.1, r. 1 [Règlement sur les consultations].44.Code de déontologie des sages-femmes, art.9, en ligne : Ordre des sages-femmes du Québec [Code de déontologie].La sage-femme doit reconnaître en tout temps le droit de la cliente de consulter une autre sage-femme, un membre d'un autre ordre professionnel ou une autre personne compétente.45.Ibid., art.14. 46.Caroline Simard, supra note 4 à la p. 75. Responsabilité civile de la sage-femmeLa Loi sur les sages-femmes restreint le champ d'intervention professionnelle de la sage-femme à la grossesse normale.En effet, le Bureau de l'Ordre des sages-femmes doit déterminer les cas présentant un risque pour la femme ou son enfant, pendant la grossesse, le travail, l' accouchement et les six premières semaines de la période postnatale, et nécessitant en conséquence une consultation d' un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin, ainsi que les conditions dans lesquelles cette consultation ou ce transfert doit être effectué 42 .Le Règlement sur les cas nécessitant une consultation d'un médecin ou un transfert de la responsabilité clinique à un médecin 43 détermine de façon assez précise ce qu'il faut entendre par «grossesse normale» en déterminant les cas de consultation médicale obligatoire et de transfert obligatoire de la responsabilité clinique à un médecin -ou si on préfère en identifiant les cas où la grossesse présente un risque.Ces dispositions s'appliquent en tous lieux : maison de naissance, centre hospitalier et domicile.Le libre choix de la femme de consulter un médecin en tout temps n'est aucunement affecté par ces dispositions 44 .La sage-femme conserve aussi son autonomie professionnelle : Si le bien de la cliente l'exige, la sage-femme doit consulter une autre sage-femme, un membre d'un autre ordre professionnel ou toute autre personne compétente, ou la diriger vers l'une de ces personnes.45 Comme le souligne l'auteure Caroline Simard, rien n'empêche la sage-femme d'initier une consultation médicale pour s'assurer que la grossesse de sa cliente est bel et bien une grossesse normale 46 .12 La responsabilité civile des sages-femmes (2005-06) 36 R.D.U.S. 47.Le Règlement sur les consultations comporte plusieurs annexes selon les différentes étapes de la grossesse, du travail, de l'accouchement et du suivi postnatal de la mère et du nouveau-né.48.Règlement sur les consultations, supra note 43, art. 1, 2. 49.Ibid., art. 3. 50.Ce qui inclut l'accès à son dossier.Code de déontologie, supra note 44, art.32.51.Évidemment, la recommandation du médecin doit être conforme au Règlement sur les consultations.On ne peut pas recommander un suivi par la sage-femme si la condition commande un transfert au médecin.52.

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