Services publics — Inconstitutionnalité de la loi, invoquée à l'appuid'un bref de prohibition contre la Commission des Relations ouvrières deQuébec. Caractère constitutionnel de la Loi des Différends entre lesServices publics et leurs salariés.
Notice bibliographique
Résumé
La Commission de Relations ouvrières, en accordant l'autorisation requise par la Loi des Différends entre les services publics et leurs salariés pour intenter des poursuites pénales, n'agit pas comme tribunal mais elle exerce un pouvoir qui lui est légalement accordé et pose un acte purement administratif qui ne peut être arrêté par un bref de prohibition. Cette autorisation ne participe pas à l'exercice d'un pouvoir judiciaire. S'il est possible de soulever la question de la constitutionnalité d'une loi au soutien d'une requête pour bref de prohibition, il faut tout de même que cette question se présente dans un cas où la loi autorite l'émission dun tel bref. M. le juge Rivard. L'article 5 de la Loi des Différends entre les services publics et leurs salariés (S.R.Q. 1941, ch. 169) qui interdit toute grève ou contre-grève en toute circonstance et l'article 7 de ladite loi qui impose une pénalité à quiconque déclare ou provoque une telle grève ou contre-grève ou y participe sont intra vires de la compétence de la Législature provinciale qui les a édictés. Vassard et un autre (Requérants) Appelants v. La Commission de Relations ouvrières de Québec, Intimée et Carier et Frères Ltée, Mise-en-cause et Le Procureur général de la Province, Intervenant. MM. les juges Casey, Rinfret, Taschereau, Owen et Rivard — No 7493 (C.S. 416,891) — Montréal, 10 mai 1962. Marc Lapointe et Denis Lévesque, pour les appelants; Laurent-E. Bélanger, c.r., pour l'intimée.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,017 |
| Communication savante | 0,010 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,017 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».