Le droit de retrait (« opting out ») avec compensation au Canada et l’article 40 de la Loi constitutionnelle de 1982
Notice bibliographique
Résumé
La présente étude analysera les différents aspects du droit de retrait avec compensation au Canada. Dans un premier temps, nous étudierons le droit de retrait avec compensation tel qu’il a existé depuis les années 1960 à l’égard de certains programmes à frais partagés de compétence provinciale. Nous expliquerons alors ce droit en faisant un historique de la législation pertinente que nous présenterons en deux périodes, l’une antérieure et l’autre postérieure à 1977. Dans un deuxième temps, nous nous pencherons sur le droit de retrait avec compensation prévue à l’article 40 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui entre en jeu seulement lors du transfert d’un pouvoir législatif provincial en matière culturelle ou éducative au parlement fédéral. Nous démontrerons que cette disposition constitutionnelle crée une obligation juridique justifiant les tribunaux canadiens à intervenir pour fixer le quantum de la juste compensation qui y est prévue. Le caractère supra-législatif de l’article 40, une comparaison avec les termes utilisés à l’article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982, l’historique législatif du droit de retrait avec compensation depuis 1960 et une analogie avec le droit constitutionnel américain nous conduiront à une telle conclusion.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,012 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,014 | 0,008 |
| Communication savante | 0,008 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,012 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».