Chronique de l’administration

du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ; décret n o 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.Institut national du service public | Telecharge le 15/01/2026 sur https://shs.cairn.info(IP: 181.215.125.215)chronique de l'administration 211 Revue française d'administration publique n o 173, 2020, p. 209-246 une disposition législative.Trois domaines sont concernés : la culture, l'économie et la santé.Plusieurs mesures de simplification des démarches administratives sont par ailleurs prévues, telles que la dispense de justificatifs de domicile pour l'obtention de certains titres (par exemple les cartes d'identité, les passeports ou les permis de conduire) ou la modernisation de la procédure d'inscription à l'examen pratique du permis de conduire.Le texte prolonge par ailleurs un certain nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances (service national universel, petite enfance…).Enfin, diverses mesures de simplification en faveur des entreprises sont également prévues. Réforme de l'aide médicale d'ÉtatLes inspections générales des Finances et des Affaires sociales ont rendu public, le 6 novembre 2019, leur rapport sur l'aide médicale d'État (AME).La « migration pour soins n'est clairement pas un phénomène marginal » selon ce rapport.L'analyse d'un échantillon de 180 dossiers anonymisés « suggère […] une suspicion de migration pour soins », par exemple pour 43 % des cas de dialyse et 25 % des chimiothérapies.À la suite de ce rapport, le Premier ministre a annoncé une série de mesures visant à « lutter contre les fraudes et les abus » à l'AME, un dispositif qui bénéficie aujourd'hui à plus de 300 000 personnes.Ainsi, « les ressortissants étrangers dont le titre de séjour est expiré, tout comme les déboutés du droit d'asile, ont aujourd'hui un maintien de leur droit à la protection maladie pendant douze mois, s'ils sont toujours sur le territoire français.D'ici la fin de l'année, un décret réduira la durée de maintien de droits de 12 à 6 mois ».De surcroît, un certain nombre de soins et de prestations programmées et non urgentes (pose d'une prothèse de genou, kinésithérapie, etc.) seront soumis à un accord préalable de la sécurité sociale pour les bénéficiaires de l'AME.Une période de carence de trois mois sera également demandée aux demandeurs d'asile pour accéder à la Protection universelle maladie (Puma), un dispositif dont ils pouvaient jusqu'ici bénéficier dès le dépôt de leur demande. • Simplifications administratives Abrogation de lois obsolètesRevue française d'administration publique n o 173, 2020, p. 209-246 • Finances publiques et gestion publique Expérimentation de la simplification des documents de programmation budgétaire des ministèresDans une optique, affirmée depuis 2017, de renforcement de la confiance à l'endroit des gestionnaires publics et de simplification du droit budgétaire et comptable, le décret n o 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n o 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique avait autorisé la mise en place de diverses expérimentations 13 .Un arrêté du 17 décembre 2019 (JORF du 27 décembre 2019), pris pour son application, autorise l'expérimentation de la suppression des différents documents de programmation budgétaire et de répartition des ministères 14 et leur remplacement par un document de programmation unique 15 .Cette expérimentation concerne le ministère de la Justice, le ministère des Armées, le ministère de l'Économie et des Finances, le ministère de l'Action et des Comptes publics et le ministère de l'Intérieur. Suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains actes et organismesDans la même optique que l'arrêté précédent, un arrêté du 13 décembre 2019 procède à la suspension du contrôle budgétaire a priori sur les actes de certains organismes (JORF du 29 décembre 2019).Cette suspension constitue un allégement substantiel du contrôle de l'État sur ces organismes, le contrôle a priori étant toujours perçu par ceux-ci comme une limitation au principe d'autonomie dont ils jouissent.Cette suspension, jusqu'au 31 décembre 2021, concerne une soixantaine d'organismes publics. Coût de l'« année blanche » liée à la mise en place à l'occasion du prélèvement à la sourceLors d'une audition devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2019, le ministre de l'Action et des Comptes publics a indiqué que la mise en place de l'année blanche en 2018 a représenté un manque à gagner de 81,1 milliards d'euros pour l'État.Lors de l'instauration du prélèvement à la source en 2019, le gouvernement avait en effet décidé ne pas taxer les revenus courants de 2018 (salaires, pensions, etc.), car cela aurait entraîné une double imposition pour les ménages cette année-là.Techniquement, cette neutralisation de l'impôt s'est faite via un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR).Selon le ministre de l'Action et des Comptes publics, 75,2 milliards d'euros ont été imputés en moindres recettes au budget de l'État, via ce CIMR.Par ailleurs, 5,9 milliards d'euros ont été restitués aux ménages en réductions ou crédit d'impôts qui ont été maintenus malgré l'année blanche.Au total, donc, la perte de recettes pour l'État liée à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a représenté un montant de 81,1 milliards d'euros au titre de l'exercice 2018. Rapport de la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoiresSaisie par le Premier ministre en mai 2019, la Cour des comptes a publié, le 2 décembre 2019, un rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires.La saisine du Premier ministre avait 13.Voir cette « Chronique », RFAP, n o 168, 2018, p. 962.14.Programmation budgétaire initiale (PBI) ; document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE) ; document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP).15. Le document de programmation unique est défini à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2019.

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