Accréditation syndicale – « Domination » d’un syndicat par un employeur – Demande conjointe de deux syndicats pour former la majorité dans une unité de négociation, selon le Code du Travail.
Notice bibliographique
Résumé
La Commission des relations du travail décide que le caractère de « domination » d'un syndicat par l'employeur, tel que prohibé par l'article 11 du Code du Travail, doit être apprécié par la Commission selon « la balance des probabilités », qui est la règle en droit civil. Une preuve circonstancielle, c'est-à-dire fondée sur des présomptions de faits, est suffisante pour décider « selon la balance des probabilités » qu'un syndicat est dominé par l'employeur. La Commission décide aussi que deux associations peuvent s'entendre pour former la majorité requise pour l'obtention d'une accréditation syndicale dans une unité de négociation donnée, et ce, même si le Code du Travail ne reproduit pas le deuxième paragraphe de l'article 4 de l'ancienne loi des relations ouvrières de Québec. 1 1 L'Union des employés de MacFariane-Lefaivre Mfg. Ltd (Division Labelle) et l'Union des Ouvriers du cuir de Montréal, Local L-102, l'Union des Tailleurs en Chaussures, 118 LF, Locaux de l'Amalgamated Meat Cutters and Butcher Workmen of N.A. (AFL-CIO-CTC) les deux locaux conjointement, et Boucher et Lefaivre Ltd, la Commission des Relations du Travail; Dossier No. 8471-1-2-3, R-748A (1962) et R-34 (1964), Montréal, le 18 janvier 1965, Juge A.B. Gold, J.M.C.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,012 | 0,028 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,006 |
| Communication savante | 0,009 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,008 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,044 | 0,013 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».