Le recours à l’accord mixte au fil de l’évolution temporelle et matérielle de la compétence de l’Union européenne en matière commerciale
Notice bibliographique
Résumé
Cette étude examine l’obligation de recourir à l’accord mixte lorsque l’ex-CE/UE avait allégué sa compétence commerciale exclusive pour conclure un accord. Nous constaterons que le contenu matériel de la Politique Commerciale Commune (PCC) a connu une évolution non linéaire au fil des transformations historiques de l’ex-CE/UE, ce qui a eu des répercussions sur l’étendue de sa compétence commerciale exclusive et, conséquemment, sur l’obligation de recourir à l’accord mixte pour ses conventions commerciales. Trois périodes marquent cette transformation de la PCC. La première période connaît un recul de la mixité en matière commerciale grâce à l’Avis 1/75, qui affirme que la compétence intrinsèquement exclusive de l’ex-CE en matière de politique commerciale a un contenu identique à celle d’un État souverain, et à l’Avis 1/78, qui ajoute que la PCC n’exclut pas les mécanismes évolués du commerce international en se limitant à ses aspects classiques, comme les droits de douane. L’avis 1/94 commence la deuxième période en écartant de la PCC plusieurs manifestations non traditionnelles du commerce international, tels les droits de propriété intellectuelle. Cette interprétation étroite de la PCC imposera alors la mixité pour la conclusion de plusieurs accords commerciaux communautaires, dont les accords du cycle d’Uruguay. La troisième période débute en 2009 avec l’article 207 TFUE du Traité de Lisbonne qui attribue à l’UE une compétence exclusive pour pratiquement tous les sujets de l’OMC que l’Avis 1/94 avait exclus de la PCC. L’affaire Daiichi confirmera cette nouvelle vision de la PCC et elle y établira également les fondements d’un test destiné à préciser les critères de rattachement à cette politique. La troisième période marque donc un retour à une interprétation large de la PCC qui incite à penser qu’il y aura probablement, dans les années à venir, un recul du recours à l’accord mixte pour les accords commerciaux de l’UE.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,004 |
| Communication savante | 0,009 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,010 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».