Le statut des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice
Notice bibliographique
Résumé
« En l'état actuel de la société internationale, une véritable juridiction obligatoire n'est pas encore possible, au moins au plan international. » Par ces termes, les professeurs N. Quoc Dinh, P. Dailler et A. Pellet ont jugé la juridiction internationale. Dans le présent article, l'auteur essaie de vérifier l'étendue de ce jugement à travers l'étude du statut des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ). Théoriquement, ces déclarations, selon les termes de l'article 36, alinéa 2 du Statut de cette cour, sont d'une importance majeure et facile à remarquer. Cela provient en fait de l'esprit même de l'article 36 qui a pour objet d'encourager les États à adhérer au système de la clause facultative, dont la majorité ont manifesté une répugnance ou une réticence à l'égard de la juridiction obligatoire, en leur donnant des avantages précieux afin qu'ils puissent mieux adapter les déclarations à leurs positions particulières. Dans le texte qui suit, l'auteur met d'abord en évidence le fondement juridique des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ selon un développement historique et une numérotation de leurs conditions de validité. Ensuite, dans une analyse du régime juridique des déclarations d'acceptation, l'auteur met l'accent successivement sur les formes, la procédure et le champ d'application dans le temps de ces déclarations. Enfin, il se livre à une discussion portant sur un point vulnérable du statut des déclarations, à savoir leur nature juridique. Une partie de la doctrine souligne le caractère unilatéral des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ, tandis que l'autre soutient la nature conventionnelle des déclarations d'acceptation. En ce qui concerne la jurisprudence, ni les arrêts de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) ni ceux de la CIJ ne sont prononcés d'une manière claire, nette et catégorique sur la nature juridique des déclarations d'acceptation. En adoptant une conception large des actes unilatéraux étatiques, l'auteur considère ainsi que chaque déclaration joue un rôle décisif dans l'élaboration et l'application du droit conventionnel : une déclaration d'acceptation est de nature unilatérale, alors que les déclarations d'acceptation sont de nature conventionnelle.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,012 | 0,025 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,007 |
| Communication savante | 0,010 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,013 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,013 | 0,004 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».