<i>Rand Investments v. Republic of Serbia</i>: Transparency and the Limits of Consent
Notice bibliographique
Résumé
International investment law has consistently grappled with the issue of transparency. While the need for increased transparency in the practice of investment tribunals is generally recognized in principle, in practice the application of transparency norms often raises contentious issues. One common issue is the appropriateness of transparent proceedings where the Bilateral Investment Treaty (BIT) governing the dispute is silent on the matter. A further, more vexed question arises when claimants proceed under multiple BITs with disparate transparency obligations. This situation arose in Rand Investments v. Republic of Serbia, where the claimants instituted an arbitration under both the Canada-Serbia and the Cyprus- Serbia BITs. Noting that the Cyprus-Serbia BIT was silent on the question of transparency, the Majority held that the transparency provisions of the Canada-Serbia BIT could be applied to the entire arbitration on grounds of procedural efficiency. However, the respondent’s arbitrator dissented, finding that the Majority’s approach violated Serbia’s consent and sovereignty. Upon examining the dichotomous approaches adopted by the Majority and the Dissenting Arbitrator, this case comment offers an insight into the potential implications of the case on future investment arbitrations involving multiple BITs with disparate transparency obligations. investment arbitration, dissenting opinion, transparency, Lotus principle, Effet Utile, procedural efficiency, Eurogas v Slovakia, duty of arbitrator, state consent, residual powers of the tribunal, confidentiality.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,007 |
| Communication savante | 0,013 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,016 | 0,014 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».