Recent Developments in WTO Jurisprudence: Has the Appellate Body Resolved the Issue of an Appropriate Standard of Review in SPS Cases?
Notice bibliographique
Résumé
A critical issue in World Trade Organization (WTO) dispute settlement is what standard of review dispute panels ought to apply to questions of fact when assessing the consistency of a country’s measures with trade rules. This question has arisen most acutely in the context of the SPS Agreement which requires countries to ensure that any SPS measure not based on international standards is not maintained without scientific evidence and is based on a risk assessment. This article explores how WTO dispute panels and the Appellate Body can strike a balance between a standard of review that, on the one hand, affords countries a degree of deference or flexibility and, on the other, ensures that they do not have open rein to justify any trade-restrictive measure on health-related grounds. Looking at recent cases, it finds that the Appellate Body has moved towards a balanced approach that requires panels to undertake a primarily procedural review and scrutinize the method by which the member reaches the decision in question, rather than focusing on the outcome of the decision.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,172 | 0,264 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,042 |
| Communication savante | 0,025 | 0,019 |
| Science ouverte | 0,007 | 0,009 |
| Intégrité de la recherche | 0,054 | 0,037 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».