Why Due Regard Is More Appropriate than Proportionality Testing in International Investment Law
Notice bibliographique
Résumé
Abstract Global regulatory standards of due diligence, regulatory coherence, and due regard are emerging in public international law. Investment law has been concerned to settle upon the most appropriate regulatory coherence tests for application in the arbitration of regulatory disputes. Candidates have included proportionality, rationality, and reasonableness tests. This article argues instead for reliance on the due regard standard in conjunction with reasonableness or rationality testing. This will more appropriately reflect the nature of investment treaties as inter-State bargains. Further, responding to arguments for the adoption of proportionality on the basis of comparative public law, the article demonstrates that proportionality is not established as a general head of review in common law jurisdictions including England, Australia, Canada, New Zealand and South Africa. At the same time, the application of the due regard standard can have much in common with procedural proportionality testing as seen among these domestic legal systems and elsewhere.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,108 | 0,252 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,052 |
| Communication savante | 0,015 | 0,029 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,014 | 0,018 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».