Public Morality Exception at the WTO: Much Ado About Nothing?
Notice bibliographique
Résumé
Public morality is one of the stated objectives for which WTO Members may seek to justify a measure that impedes trade. The value of considering this single objective is twofold. First, while all six trade disputes relating to the public morality exception have passed the public morality test, no measure has passed both the necessity test and the test in the chapeau paragraph. Second, it is questionable whether it is possible for a panel or the Appelate Body (AB) to recognize a measure as being of public morality. Moreover, if the EC – Seal Products dispute is the focus of the morality exception, it is important to look more closely at subsequent interpretations by panels and the AB, as nothing is less certain about the interpretation of this exception. Two trilogies emerge, firstly the US – Gambling, China – Publications and Audiovisual Products and the EC – Seal Products, and then Colombia – Textiles, Indonesia – Import Licensing and Brazil – Taxation, with the Canada-European dispute as the tipping point. This article is constructed in three parts that draw on the lessons learned from these two trilogies to highlight what remains of the public morality exception at the WTO. public morality exception, WTO law, US – Gambling, China – Publications and Audiovisual Products, EC – Seal Products, Colombia – Textiles, Indonesia – Import Licensing, Brazil – Taxation
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,013 | 0,027 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,024 |
| Communication savante | 0,016 | 0,018 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,020 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».