Les impasses théoriques et pratiques du contrôle de constitutionnalité canadien
Notice bibliographique
Résumé
Ce texte propose, dans un premier temps, une nouvelle lecture du régime de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il avance que l’effet juridique de cette disposition dépend du type d’inconstitutionnalité en cause. D’une part, le paragraphe 52(1) régit les conflits de fond entre les normes constitutionnelle et ordinaire en sanctionnant d’inopérabilité la mesure législative incompatible avec la loi suprême. D’autre part, le paragraphe 52(3) exige l’observance des règles procédurales inscrites dans la Constitution. Les lois contrevenant à ce critère procédural sont frappées de nullité pour cause d’excès de pouvoir. Dans un second temps, ce texte tente d’expliquer les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité à l’égard des tiers et dans le temps. Il maintient que le jugement déclaratoire d’inconstitutionnalité vaut in rem de manière à lier tant les parties au litige que les tiers par application de la res judicata, sous réserve de rares exceptions. La portée générale des déclarations d’inconstitutionnalité permet aux tribunaux d’aménager l’effet de la loi jugée inconstitutionnelle dans le temps afin, notamment, de maintenir la sécurité et la stabilité des rapports juridiques.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».