The Delimitation of Outer Continental Shelf Areas: A Critical Analysis of Courts’ and Tribunals’ Heterogeneous Approaches
Notice bibliographique
Résumé
Abstract A number of maritime delimitation disputes, the resolution of which has been referred to international courts or tribunals, include overlapping outer continental shelf claims without relevant recommendations from the Commission on the Limits of the Continental Shelf (CLCS) in support of the claimed entitlements. The case law of courts and tribunals regarding the exercise of jurisdiction over such disputes has developed and appears now somewhat crystallized in a common understanding. Yet numerous uncertainties remain, which have arisen from the non-homogeneous approaches that underlie the decisions of courts and tribunals to exercise jurisdiction in the absence of recommendations from the CLCS. While courts and tribunals share the view that delimitation necessarily requires a prior determination of entitlement, differences appear in defining the threshold for ascertaining such a determination. In any event, treating submissions to delimit such claimed overlaps as admissible in the absence of recommendations from the CLCS may entail significant risks. Where a plea is considered admissible, a court or tribunal will not have unfettered discretion as to whether to exercise jurisdiction. This may result in unfortunate situations as it cannot be assumed that the CLCS will accept coastal states’ proposed outer limits of the continental shelf.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,060 | 0,097 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,013 | 0,008 |
| Études des sciences et des technologies | 0,021 | 0,055 |
| Communication savante | 0,030 | 0,021 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,012 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».