Notice bibliographique
Résumé
Abstract Bilateral investment treaties (BITs) and investment chapters in FTAs promote investment and enhance investor protection through substantive obligations, including national treatment, MFN treatment, fair and equitable treatment (FET), and the prohibition against expropriation. These obligations are often enforceable directly by investors through investor-State dispute settlement (ISDS). Despite the loud criticism of investment law, and more particularly, ISDS, States have not jettisoned the obligations or ISDS. As a review of State practice shows, new treaties contain important reform elements that clarify the meaning of vague concepts, including treatment ‘in like circumstances’, FET, and indirect expropriation. To a lesser extent, States are adopting reform elements that limit or even prevent access to ISDS. At the same time, States are eagerly pursuing procedural reform in ICSID and UNCITRAL. It remains to be seen whether these efforts will result in a new court or appellate mechanism, or whether they will contribute to the multilateralization of investment law, but even without it, the previously fragmented web of BITs are slowly being replaced by investment chapters in regional FTAs with much clearer obligations.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,010 |
| Communication savante | 0,006 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».