Dispute Settlement in Indian FTAs’: Shaping the Future with Lessons from the Past
Notice bibliographique
Résumé
India is no stranger to free trade agreements (FTAs), having notified seventeen of them as ‘in force’ to the WTO. In the last six months, India has concluded two new FTAs and is also actively engaged in the process of negotiating major ones with its key trading partners such as the UK, EU and Canada. With the WTO’s Appellate Body still non-functional, the spotlight is now on the dispute settlement mechanisms under the FTAs and their potential to be a viable alternative to the multilateral mechanism. Hence, an analysis of the select practices in the existing Indian FTAs is not just timely but also critical. This short article attempts to evaluate five specific elements pertaining to dispute settlement in Indian FTAs, namely the scope, the choice of forum, the structure of the dispute resolution mechanism, the process of the appointment of arbitrators/panellists and the case of non-implementation/retaliation. Through this examination, the article attempts to identify and propose specific elements for any future dispute settlement framework in India’s upcoming FTAs. dispute settlement mechanism, Indian FTAs, WTO, free trade agreements, choice of forum, appointment of arbitrators, arbitration, negotiations, panel
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».