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Enregistrement W4318826069 · doi:10.54648/gtcj2022045

Sanctions or No Sanctions: Enforcing Labour Provisions in Free Trade Agreements

2022· article· en· W4318826069 sur OpenAlexaboutno aff
Shiny Pradeep, A Achyuth

Notice bibliographique

RevueGlobal Trade and Customs Journal · 2022
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueInternational Labor and Employment Law
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésSanctionsEnforcementInternational tradeBusinessFree tradeDispute resolutionEconomicsInternational economicsPolitical scienceLaw

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The inclusion of labour provisions in trade agreements which commenced with the North American Free Trade Agreement (NAFTA) in the 1990s and other developed countries such as Canada and the EU saw the reaffirmation and implementation of commitments undertaken as part of the International Labour Organization (ILO) Conventions that these countries have ratified – with specific emphasis on respecting, promoting and realizing the core labour standards. While the general commitments and the nature of labour standards included in different agreements are largely similar, the approaches to enforce these standards under various agreements have differed widely. While the major developed economies (US, Canada and the EU) all include substantive labour provisions in their trade agreements as a standard practice now, their approaches to enforcement of these provisions are strikingly different (with US-Canada approach largely similar). These two contrasting approaches are – (1) that entails a possibility of monetary assessment, countermeasures or suspension of preferential benefits (sanctions based) and (2) that is based exclusively on recommendations and directions by a Panel of Experts as part of the dispute resolution process without any possibility of economic assessment (non-sanctions-based). This article provides an overview of these two main approaches towards enforcement of labour provisions in trade agreements. In light of the recent emphasis placed on including stronger enforcement mechanisms within the Free Trade Agreements (FTAs’) on sustainability, specifically in the EU this article examines the two approaches and highlights the approach which would be better suited for enforcing labour standards. Labour Standards, occupational safety and health, TSD, Dispute Settlement, Enforcement, NAFTA, NAALC, USMCA, Labour Provisions in FTAs’, Rapid Response Labour Mechanism, ILO Conventions, EU-Korea Labour Dispute, countermeasures, monetary assessment, suspension of benefits.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,016
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,032
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,021
Score d'incertitude au seuil0,087

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0160,032
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0020,002
Études des sciences et des technologies0,0060,023
Communication savante0,0140,009
Science ouverte0,0020,007
Intégrité de la recherche0,0070,008
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0040,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,025
Tête enseignante GPT0,316
Écart entre enseignants0,292 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2022
Routes d'admission1
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