O możliwości pociągnięcia do odpowiedzialności karnej prezesa zarządu spółki handlowej z mniejszościowym udziałem Skarbu Państwa z tytułu popełnienia łapownictwa w sektorze publicznym (analiza na tle stanu prawnego wywołanego ustawą z 13.06.2019 r.)
Notice bibliographique
Résumé
The article concerns the notion of the offence of bribery in the public sector. It assumes that this notion can be used not only with reference to the prohibited acts described in Articles 228 and 229 of the Criminal Code [CC], but also to some of the prohibited acts defined in Article 296a CC. The article also discusses the question whether it is expedient to amend Article 115(19) CC, that is, the provision that defines the notion of a person holding a public function. To this extent the author considers the quantitative criterion introduced by this amendment to be inadequate, because it guarantees less strict criminal liability of the entity managing a strategic company with a minority interest held by the State Treasury than that of an entity managing a non-strategic company where the State Treasury is the majority shareholder.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,006 |
| Communication savante | 0,013 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,018 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».