Applicable Law in International Investment Arbitration
Notice bibliographique
Résumé
Despite the critical importance of applicable law in international arbitration, the concept remains misunderstood and often ignored. In the field of international investment law, whether the arbitration proceedings arise from an investment treaty or from a contract, the cornerstone principle of party autonomy applies when it comes to the choice of applicable law, as provided, for example, in article 42 of the ICSID Convention. Even that principle, however, is subject to debate, for example with respect to whether initiating arbitration proceedings under an investment treaty amounts to an implicit choice of applicable law. In an attempt to clarify the notion of applicable law, this contribution first distinguishes the rules of decision, i.e. the law applicable to the specific claims submitted by an investor against a state, from incidentally applicable law, i.e. the other laws which may be relevant for the resolution of the dispute but that do not form a basis for the decision on the merits. In a second part, this contribution analyses several questions arising from the application of choice-of-law provisions in practice, with an emphasis on article 42 of the ICSID Convention. Finally, the consequences of erring in the application of the correct applicable law are examined.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,009 |
| Communication savante | 0,006 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».