Policy Forum: Digital Asset Mining and GST—Tax Policy Versus Public Policy
Notice bibliographique
Résumé
On February 4, 2022, the Department of Finance released draft legislation that, if enacted, would deem digital asset mining activities undertaken in Canada not to be "commercial activities" for goods and services tax (GST)/harmonized sales tax (HST) purposes. In 1991, Canada introduced the GST to remove sales tax as a cost of doing business in Canada with a view to making Canada's domestically produced goods and services more competitive in international markets. Yet 30 years later, Finance is proposing legislation hidden in the "special cases" provisions of the GST legislation that will make the 5 percent to 15 percent GST/HST an input cost to Canadian digital asset miners selling their computing services to non-residents of Canada. Further, it appears that Finance is doing so with an ulterior public policy objective—to impose financial market regulation and "know-your-client" rules on mining operators. This article provides an overview of how proof-of-work cryptocurrency blockchains operate, the parties involved, how GST would normally apply to the sector and to Canadian participants in particular, and why the proposed February 4, 2022 amendments are problematic from a tax policy perspective.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,012 | 0,026 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,021 | 0,009 |
| Communication savante | 0,023 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,046 | 0,017 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,029 | 0,004 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».