Market freedoms and 'democratically sound' re-embedding of markets?: The example of CETA
Notice bibliographique
Résumé
Economic globalisation and international economic constitutions are increasingly perceived to be in tension with democratic constitutional requirements. This applies particularly to the new trade and investor protection agreements of the EU, such as the ‘Comprehensive Economic and Trade Agreement’ (CETA) with Canada. This chapter assesses the provisions on regulatory cooperation of CETA with regard to the balance between fostering market access and enhancing the democratically legitimate consideration of other interests, such as environmental protection. To that end, it first introduces the CETA Agreement and its framework on regulatory co-operation, the institutional set-up, competences and substantive principles. Drawing from EU experience, the chapter then elaborates on legitimacy requirements for transnational economic agreements and presents relevant approaches towards achieving this aim, such as representation, horizontal legitimacy and deliberation, as well as crucial challenges, before it applies these legitimacy considerations to the CETA Agreement and its provisions on regulatory cooperation and analyses the prospects for a democratically sound re-embedding of the transatlantic market. The chapter concludes that there are serious concerns with regard to both democratic representation and precaution-oriented deliberation in regulatory committees.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,026 |
| Communication savante | 0,010 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».