Are Delayed Complaints of Sexual Harassment Not Worthy of Human Rights Protection?
Notice bibliographique
Résumé
Within the current legislative landscape in Ontario, survivors of sexual harassment are treated differently than survivors of sexual assault and sexual misconduct with respect to when they can advance a legal claim against their perpetrators. Under sections 16(1)(h) and 16(1)(h.1) of the Ontario Limitations Act, survivors of sexual assault and misconduct are able to file a civil claim whenever they choose to do so. Under s 34(1) of the Ontario Human Rights Code, survivors of sexual harassment must file a human rights complaint within one year of the experienced harassment. This paper argues that s 34(1) should not apply to complaints based on sexual harassment. The author provides four reasons to substantiate this argument: (1) this provision fails to align with contemporary understandings of sexual harassment; (2) it is arbitrary to apply drastically different timelines to survivors depending on the type of sexual violence they have experienced; (3) two important objectives of limitation periods will not be seriously threatened by the suggested amendment to the Human Rights Code; and (4) section 34(1) favours the interests of the harassers over those of the survivor, the public, Bill 132 and the Human Rights Code.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,039 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,017 |
| Communication savante | 0,005 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».