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Enregistrement W4383219759 · doi:10.17803/1994-1471.2023.151.6.122-133

Confiscation of Property in the Context of Sanctions Policy: Legal Aspects

2023· article· en· W4383219759 sur OpenAlexaboutno aff
V. Yu. Slepak

Notice bibliographique

RevueActual Problems of Russian Law · 2023
Typearticle
Langueen
DomaineEconomics, Econometrics and Finance
ThématiqueEconomic Sanctions and International Relations
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésConfiscationSanctionsLegislationBusinessPrivate propertyContext (archaeology)Law and economicsLawPolitical scienceEconomics

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Western sanctions regimes show a high degree of coordination. This applies to almost all aspects of the sanctions policy, including approaches to the possibility of confiscating the property of persons subject to blocking sanctions. However, countries that support autonomous sanctions against Russia follow different paths towards the common goal. The emerging approaches to confiscation make it possible to single out two main areas of legal regulation of this issue. In the legislation of the respective country confiscation can be considered either as an instrument of sanctions legislation, or as a measure of responsibility for violating sanctions legislation. Only two countries have so far chosen to use confiscation as an independent instrument of sanctions policy: Ukraine and Canada. Perhaps the United States will join them, but at present, similar to Switzerland, they use confiscation only as part of countering illegal activities. The draft directives developed by the European Commission demonstrate the EU’s commitment not to jeopardize the obligation to protect private property and provide for the possibility of confiscation in exceptional cases as a measure of influence in the fight against criminal activity. Given the importance of protecting private property for a favorable investment climate, it is most likely that the second path will become dominant: asset confiscation will be seen only as a means of responding to violations of the laws of a country that supports autonomous sanctions.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,004
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,011
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,014
Score d'incertitude au seuil0,032

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0040,011
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0020,003
Études des sciences et des technologies0,0030,011
Communication savante0,0080,006
Science ouverte0,0010,003
Intégrité de la recherche0,0030,003
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0050,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,041
Tête enseignante GPT0,246
Écart entre enseignants0,205 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2023
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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