Current Legal Problems in Interpreting International Civil Aviation Law
Notice bibliographique
Résumé
The progress of international civil aviation law is anchored on two main sources: The Convention on International Civil Aviation (Chicago Convention); and Resolutions adopted by the Assembly of the International Civil Aviation Organization (ICAO). These two sources give rise to subsidiary guidance in the form of Annexes to the Convention and manuals on various subjects that address international civil aviation. However, there is no cohesive link between the two sources as well as there being no formal recognition by ICAO of the legal status of Assembly Resolutions, although such resolutions are adopted at each ICAO Assembly with monotonous regularity. Added to this conundrum is the lack of clarity in the interpretation of the Convention itself, which empowers the Council of ICAO to adopt Annexes to the Convention (which, according to the Convention are so named for convenience) while at the same time taking away any legal obligation of the member States to adhere to the Standards contained in the Annexes. This article discusses the nature of international civil aviation law against the backdrop of treaty law and examines the legal issues that arise from the interpretation of the Chicago Convention and Resolutions adopted by the ICAO Assembly.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,069 | 0,083 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,009 | 0,011 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,082 |
| Communication savante | 0,032 | 0,028 |
| Science ouverte | 0,008 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,017 | 0,022 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».