THE CONFLICT BETWEEN CERTAIN CAPITAL ALLOWANCES IN THE INCOME TAX ACT AND THE SPECIAL ECONOMIC ZONES POLICY OBJECTIVES
Notice bibliographique
Résumé
Through various incentives, special economic zones (SEZs) aim to promote industrial capacity development, create jobs and stimulate the South African economy. However, in practice, misalignment of tax legislation requirements with current practices may undermine the success of the SEZ programme. If property developers are unable to claim capital allowances for expenditure incurred on property developments within an SEZ, this acts as a disincentive to investment, which conflicts with the overarching rationale for the SEZ initiative. This study seeks to determine the extent to which current practices prevent property developers from claiming capital allowances for developments in SEZs, and to propose appropriate remedies. The study presents a doctrinal analysis of the requirements of the SEZ Act and relevant provisions of the Income Tax Act in the context of current practices in SEZ development. The analysis demonstrates that, where the ownership of land designated for SEZ development is retained by government, property developer lessees may be unable to claim capital allowances in respect of expenditure incurred on property developments. This study therefore motivates for the removal of the ownership requirement from building allowance provisions of the Income Tax Act. This would align tax legislation with current practice and the policy objectives of the SEZ programme, as well as address the current inconsistency in the requirements of building allowances.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,018 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,011 |
| Communication savante | 0,006 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».